Conditions générales de vente
Article 1 – Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de prestations proposées sur le site internet ce-heureux.fr exploité par la société PROXIPME. Le site ce-heureux.fr est édité sous la direction de publication de Monsieur Romain Bouvier en sa qualité de gérant de la société PROXIPME.
Les présentes conditions générales sont établies par PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr dont l’activité est de manière générale l’intermédiation entre les commerçants et les internautes.
La Carte du C.E qui fait des heureux et ce-heureux.fr sont des services de la société PROXIPME au Capital de 10 000 € – RCS Versailles 525 063 079 – Siège social : 5 chemin de Romilly 78 200 MAGNANVILLE – Téléphone 01 34 77 20 03 (prix d’un appel local).
Le site ce-heureux.fr est hébergé par : OVH – 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix – www.ovh.com
Le Service Client de la société PROXIPME est joignable par les moyens suivant :
(1) par courrier postal à l’adresse suivante : 1 place Brieussel-Bourgeois 78200 MANTES-LA-JOLIE
(2) par téléphone au numéro suivant : 01 34 77 20 03 (appel non surtaxé)
(3) par courrier électronique à l’adresse email suivant : contact@ceheureux.com
Ces conditions générales régissent la relation entre les soussignés :
1°) La société PROXIPME,
Société à responsabilité limitée au capital de DIX MILLE EUROS (10 000 €) ayant son siège social à MAGNANVILLE (78200), 5 Chemin de Romilly, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Versailles, au numéro SIREN 525 063 079,
Représentée par Monsieur Romain BOUVIER agissant en sa qualité de gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes tant en vertu de la loi que des dispositions statutaires non contraires. Ci-après
désignée le « Référenceur », d’une part,
ET
2/ La personne physique, dont le nom, le prénom et l’adresse postale sont renseignés via le formulaire d’abonnement du site ce-heureux.fr. Ci-après désignée la « Cliente » ou le « Client », d’autre part
La société ProxiPME a pour activité principale la fourniture à des TPE, PME ou particuliers, de réductions ou de prestations, en matière notamment de culture, loisirs et sports, équivalentes ou complémentaires à celle d’un Comité d’Entreprise de société en étant doté.
Dans le cadre de son activité, le référenceur :
– 1°) Négocie des offres commerciales avantageuses auprès d’entreprises dites « référencées ».
– 2°) Propose à ses clients, principalement des TPE des PME ou des particuliers, un ou plusieurs abonnements, à durée et conditions variables comme détaillé ci-après, en vue de faire bénéficier
leurs employés ou salariés, ou membres de la famille desdits tarifs avantageux négociés auprès des sociétés référencées.
Contractualisation de l’évolution des listes de référencés et de leurs prestations :
La liste des référencés et des prestations proposées par eux étant susceptible d’évoluer en suite notamment de l’aboutissement de négociations entre le référenceur et les référencés,
les offres peuvent être modifiées à tout moment.
Pourront notamment faire l’objet d’une mise à jour à l’initiative unilatérale du référenceur :
– La liste des référencés
– La liste des prestations et des réductions négociées auprès des référencés
Cette mise à jour n’entrainant en aucun cas la remise en cause des présentes ainsi que les parties s’y obligent dès à présent. Toutefois, en cas de modification de la liste des référencés
ou des offres proposées par eux, le référenceur s’oblige à en informer dans les meilleurs délais le client, notamment via les outils numériques.
Article 2 – Définitions
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes Conditions Générales de vente :
La Carte : désigne les produits vendus sur le site ce-heureux.fr, c’est-à-dire La Carte du « C.E qui fait des heureux » 1 an, 2 ans et Famille.
– Le Client / La Cliente : désigne le membre qui a passé commande d’une Carte et ayant accepté les conditions générales
– Le Détenteur de la Carte : désigne toute personne qui a en sa possession une Carte, client ou non (la Carte pouvant être offerte).
– Le(s) partenaire(s) ou le(s) référencé(s): désigne les entreprises qui ont signé un contrat de partenariat avec la société PROXIPME les engageant à offrir un avantage indiqué sur le contrat de partenariat sur une durée d’un an renouvelable.
– Le Site : désigne le site hébergé à l’adresse suivante : https://ce-heureux.fr
– Le référenceur : la société PROXIPME
Article 3 – Objet
Par les présentes, le Référenceur s’engage à délivrer directement à la Cliente un certain nombre de carte(s) nominative(s) par la(es)quelle(s), chaque titulaire de carte(s) pourra bénéficier, au cours d’une (1) ou de deux (2) année(s) à compter de son acquisition, de différents services et/ou produits proposés par un ou plusieurs fournisseurs référencés par le Référenceur, aux conditions tarifaires d’ores et déjà négociées par lui.
Etant ici rappelé, comme indiqué dans l’exposé qui précède et détaillé ci-après, que la liste des référencés ainsi que des catégories de services et/ou produits pourront faire l’objet d’une mise à jour à l’initiative unilatérale du Référenceur, en suite notamment de l’aboutissement de négociations avec de nouveaux référencés.
Le Référenceur fournit également à la Cliente une liste (brochure) des différents fournisseurs référencés à la date des présentes, étant précisé que cette liste est susceptible d’évoluer au fil du temps.
Article 4 – Services
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La société PROXIPME commercialise les offres payantes suivantes :
– Abonnement 1 An (utilisation illimitée, carte conjoint gratuite)
– Abonnement 2 ans (utilisation illimitée, carte conjoint gratuite)
– Abonnement Famille (utilisation illimitée, Jusqu’à 5 cartes par foyer)
La Carte donne droit à son porteur à un avantage chez les partenaires.
La liste des commerçants acceptant la Carte est disponible sur la brochure, le site et les applications mobiles. Il est précisé que cette liste est susceptible d’évolution.
Article 5 – Tarifs
Tarifs pour les abonnements avec paiement mensuel :
Pour un engagement d’un an, l’abonnement mensuel s’élève à 4,99 euros TTC.
Pour un engagement de 2 ans, l’abonnement mensuel s’élève à 2,99 euros TTC.
Pour un engagement d’un an sur l’offre « Famille », l’abonnement mensuel s’élève à 9,99 euros TTC.
Tarifs pour les abonnements avec paiement unique à la souscription :
Pour un engagement d’un an, le prix s’élève à 39 euros TTC, payés en une fois.
Pour un engagement de 2 ans, le prix s’élève à 59 euros TTC, payés en une fois.
Pour un engagement d’un an sur l’offre « Famille », le prix s’élève à 89 euros TTC, payés en une fois.
A chaque renouvellement exprès ou tacite des présentes, le paiement aura lieu comme suit :
– En cas de paiement comptant, le règlement devra intervenir le jour du renouvellement.
– En cas de paiement fractionné, le règlement de chaque échéance devra être effectué exclusivement par prélèvement automatique pour la durée de validité de la carte, sur la carte bancaire renseignée par le client. A cet effet, le client autorise le Référenceur à mettre en place un prélèvement automatique sur la carte bancaire transmise par le client au Référenceur.
Article 6 – Obligations
Obligation de règlement : La cliente s’oblige à s’assurer du bon règlement de chaque échéance due au référenceur. A ce titre, la cliente s’oblige notamment :
A assurer le bon approvisionnement du compte objet du prélèvement automatique,
A informer le référenceur de toute clôture dudit compte ou expiration de la carte bancaire et à transmettre au référenceur l’identité du nouveau compte ou de la nouvelle carte bancaire au plus tard DIX JOURS avant la date du prochain prélèvement.
Obligation de fin de contrat : La cliente s’engage à restituer la carte de membre. En cas de non-reconduction, de résolution ou d’annulation, le tout pour quelque motif que ce soit, la Cliente
s’engage à restituer au plus tard dans le mois suivant la résiliation, la ou les cartes dont l’abonnement a pris fin.
Article 7 – Effet et durée
Le présent contrat prend effet à compter de la date de souscription.
Il est conclu pour une durée définie sur la page de souscription.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes équivalentes à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, DEUX MOIS au moins avant l’arrivée du terme des présentes, étant précisé que ce délai courra à compter de la date de première présentation de la notification adressée par la partie à l’initiative de la rupture. L’expiration régulière du présent contrat entraînera, de plein droit et sans formalité aucune, la résiliation immédiate.
Article 8 – Droit de Rétractation
Selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, après l’achat d’une Carte, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à s’acquitter de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de 14 (quatorze) jours francs mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la ou des Carte(s). L’acheteur devra faire sa demande de rétractation via par mail. Les Cartes Restopolitan devront être retournées en parfait état, au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande de rétractation, à l’adresse postale suivante :
Le C.E qui fait des heureux 1 Place Brieussel-Bourgeois 78 200 MANTES-LA-JOLIE
Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur. Tout droit de rétractation effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de rétractation.
Article 9 – Utilisation des services
Afin d’utiliser les services liés à la Carte, l’internaute doit l’acheter, sauf s’il elle lui a été offerte par un tiers.
Article 10 – Perte / Vol
En cas de perte ou de vol de la Carte, le détenteur doit en informer le Service Client, dont les coordonnées sont mentionnées dans l’article 1 – Préambule ci-dessus, dans les meilleurs délais. Afin d’obtenir une nouvelle carte, le client devra adresser au Service Client un chèque, libellé à l’ordre de CE HEUREUX, d’un montant de 5 € TTC correspondant aux frais d’édition d’une nouvelle carte. La nouvelle carte lui sera adressée dans les meilleurs délais, à partir de la réception du chèque.
En aucun cas, le remboursement de la Carte n’est envisageable en cas de perte ou de vol.
Article 11 – Informations sur les partenaires
Les offres sont susceptibles d’être modifiées par le partenaire.
Ces informations provenant directement des partenaires, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. PROXIPME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’offre proposée est modifiée ou supprimée.
Les offres peuvent être modifiées à tout moment. La société PROXIPME met tout en œuvre pour que les partenaires respectent leurs engagements mais ne pourrait être tenue pour responsable dans le cas contraire.
Article 12 – Déclaration & exclusion de responsabilité
Ainsi qu’il a été détaillé dans l’exposé ci-avant, la relation entre le référenceur et les référencés consiste exclusivement en la négociation d’offres commerciales avantageuses. A ce titre, le Référenceur ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenu responsable à l’égard du client d’une quelconque défaillance commise par l’un de ces référencés dans sa relation avec l’utilisateur de la carte de référencement, ce qui est expressément accepté par la Cliente. En revanche, chaque titulaire régulier de carte de référencement disposera, de plein droit, d’une action directe en responsabilité envers chaque fournisseur référencé défaillant ou son substitué.
Article 13 – Propriétés et Droits
Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. PROXIPME est titulaire de l’intégralité des droits y afférant sous la direction de publication de Monsieur Romain BOUVIER en sa qualité de gérant de la société PROXIPME.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, l’internaute ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de PROXIPME.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.
D’autre part, l’utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou de manière générale rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information, élément ou produit relatif à PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr, hors convention de partenariat expressément signée entre deux parties.
PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr sera en droit de réclamer à l’internaute des indemnités ou dommages et intérêts visant à compenser le préjudice subi.
Article 14 – Garanties et Responsabilités
PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article. L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr ne fournit aucune garantie expresse ou implicite afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation des Services par ses utilisateurs.
PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son site dans les meilleures conditions.
En toute hypothèse, PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr ne saurait être responsable en cas d’utilisation du site par un internaute non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par l’internaute des stipulations de l’article.
L’internaute s’engage à indemniser la société PROXIPME à hauteur des coûts qu’elle devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation des services définis dans les présentes par l’utilisateur et garantit PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.
PROXIPME exploitant le site ce-heureux.fr se réserve le droit de modifier les Conditions Générales du site ce-heureux.fr. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique.
Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services du site.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.
Article 15 – Droit applicable & litiges
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat ainsi que ses annexes pourrait donner lieu, concernant
tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Versailles.
Article 16 – Protection des données Personnelles
Les informations que vous nous communiquez sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et pour l’établissement des factures. En vous inscrivant sur le site ce-hereux.fr, vous vous engagez à nous communiquer des informations sincères et véritables vous concernant. Vous autorisez ainsi PROXIPME à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. PROXIPME est le seul et unique détenteur de vos informations. Conformément à la règlementation en vigueur, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Pour cela, vous devez nous en informer en écrivant un email à l’adresse suivante : contact@ceheureux.com , ou en nous envoyant un courrier à l’adresse postale suivante : Le C.E qui fait des heureux 1 place Brieussel-Bourgeois 78 200 MANTES-LA-JOLIE
Si vous l’avez accepté PROXIPME et/ou ses partenaires peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations commerciales. À tout moment, vous pouvez demander à PROXIPME de ne plus recevoir ces informations. Pour cela, il suffit de faire la demande par mail à l’adresse contact@ceheureux.com ou par téléphone au 01 34 77 20 03.
Dans le cadre d’une commande, les coordonnées bancaires sont enregistrées de manière sécurisée par notre partenaire STRIPE, spécialiste du paiement sécurisé en ligne, afin de pouvoir effectuer les paiements uniques ou récurrents. PROXIPME n’a jamais accès à ces informations, le traitement se fait toujours de manière automatique et cryptée.
Article 17 – Cookies
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